Plateforme : Event Pass, le service en ligne permettant la gestion et la vente de billets d’événements.
Organisateur : Toute personne morale utilisant la Plateforme pour gérer ou vendre des billets d'événements.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale achetant des billets via la Plateforme.
Service : Ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, y compris la gestion des paiements.
Ces CGU régissent l'utilisation de Event Pass par les Organisateurs et les Utilisateurs. La Plateforme agit comme un intermédiaire technique pour faciliter la vente de billets, sans organiser directement les événements.
La Plateforme fournit des outils de gestion de billetterie, de paiement en ligne et de suivi des ventes. Elle agit en tant qu’intermédiaire technique entre les Organisateurs et les Utilisateurs. Elle ne garantit pas la tenue des événements et n'est pas responsable de leur annulation. Les Organisateurs sont responsables de respecter leurs obligations légales, y compris fiscales, liées à l’organisation des événements.
4.1 Obligations fiscales : Les Organisateurs sont responsables de collecter et reverser toutes les taxes applicables, y compris la TVA et les éventuelles taxes spécifiques aux spectacles (ex. : CNM). La Plateforme ne peut être tenue responsable d’un manquement des Organisateurs à leurs obligations fiscales.
4.2 Respect des lois : Les Organisateurs garantissent que leurs événements respectent la législation en vigueur (sécurité, droit du travail, droits d’auteur, etc.).
Les Utilisateurs sont responsables de vérifier les conditions de l’événement (lieu, horaire, contenu). Les billets achetés sont non remboursables, sauf en cas d'annulation ou si les conditions de l'Organisateur le prévoient.
6.1 Frais de service : La Plateforme applique des frais de service sur chaque billet vendu, non soumises à la TVA. Les frais de service sont inclus dans le prix du billet ou facturés séparément, selon le choix de l’Organisateur.
6.2 Commissions des passerelles de paiement : Les frais liés aux passerelles de paiement (ex. : Stripe, PayPal) sont à la charge de la plateforme.
6.3 Paiements : Les revenus des billets sont transférés à l’organisateur sous 7 jours après l’événement, après déduction des frais de service et commissions.
La Plateforme ne collecte pas et n’applique pas la TVA sur ses propres frais de service. La TVA applicable aux billets est sous la responsabilité des Organisateurs.
La Plateforme ne peut être tenue responsable de l’annulation ou des modifications d’un événement par un Organisateur. En cas de litige entre un Utilisateur et un Organisateur, la responsabilité de la Plateforme est limitée à la gestion des paiements.
La Plateforme et ses fonctionnalités (logo, design, etc.) sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données collectées par la Plateforme sont utilisées uniquement pour la gestion des billets et la relation client, conformément à la réglementation RGPD.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGU ou d’utilisation frauduleuse.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.