Définitions
- Plateforme : Désigne Event Pass, le service en ligne permettant la gestion et la vente de billets d'événements.
- Organisateur : Toute personne morale utilisant la Plateforme pour gérer ou vendre des billets d'événements.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale achetant des billets via la Plateforme.
- Service : Ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, y compris la gestion des paiements.
Objet
Ces CGU régissent l'utilisation de Event Pass par les Organisateurs et les Utilisateurs. La Plateforme agit comme un intermédiaire technique pour faciliter la vente de billets, sans organiser directement les événements.
Rôle de la plateforme
- La Plateforme fournit des outils de gestion de billetterie, de paiement en ligne et de suivi des ventes.
- La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique entre les Organisateurs et les Utilisateurs. Elle ne garantit pas la tenue des événements et n'est pas responsable de leur annulation.
- Les Organisateurs sont responsables de respecter leurs obligations légales, y compris fiscales, liées à l'organisation des événements.
Responsabilités des Organisateurs
Obligations fiscales :
- Les Organisateurs sont responsables de collecter et reverser toutes les taxes applicables, y compris la TVA et les éventuelles taxes spécifiques aux spectacles (ex. : CNM).
- La Plateforme ne peut être tenue responsable d'un manquement des Organisateurs à leurs obligations fiscales.
Respect des lois :
Les Organisateurs garantissent que leurs événements respectent la législation en vigueur (sécurité, droit du travail, droits d'auteur, etc.).
Responsabilités des Utilisateurs
- Les Utilisateurs sont responsables de vérifier les conditions de l'événement (lieu, horaire, contenu).
- Les billets achetés sont non remboursables, sauf en cas d'annulation ou si les conditions de l'Organisateur le prévoient.
Tarification et paiements
Frais de service :
- La Plateforme applique des frais de service sur chaque billet vendu, non soumises à la TVA.
- Les frais de service sont inclus dans le prix du billet ou facturés séparément, selon le choix de l'Organisateur.
Commissions des passerelles de paiement :
Les frais liés aux passerelles de paiement (ex. : Stripe, PayPal) sont à la charge de la plateforme.
Paiements :
Les revenus des billets sont transférés à l'organisateur sous 7 jours après l'événement, après déduction des frais de service et commissions.
Taxes et TVA
- La Plateforme ne collecte pas et n'applique pas la TVA sur ses propres frais de service.
- La TVA applicable aux billets est sous la responsabilité des Organisateurs.
Limitations de responsabilité
- La Plateforme ne peut être tenue responsable de l'annulation ou des modifications d'un événement par un Organisateur.
- En cas de litige entre un Utilisateur et un Organisateur, la responsabilité de la Plateforme est limitée à la gestion des paiements.
Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses fonctionnalités (logo, design, etc.) sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Confidentialité et données personnelles
Les données collectées par la Plateforme sont utilisées uniquement pour la gestion des billets et la relation client, conformément à la réglementation RGPD.
Résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-respect des CGU ou d'utilisation frauduleuse.
Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.
FAQ - Politique de remboursement
Que se passe-t-il si l'événement est annulé ?
Si l'événement est annulé, pas d'inquiétude ! Vous serez remboursé(e) du montant de votre billet directement par l'organisateur.
Note importante : Les frais de service facturés par la Plateforme ne sont pas remboursables, sauf mention contraire.
Et si l'événement est reporté ?
Votre billet reste valable pour la nouvelle date de l'événement. Si la nouvelle date ne vous convient pas, contactez l'organisateur pour demander un remboursement.
Astuce : Consultez les informations mises à jour sur la page de l'événement pour savoir comment procéder.
Puis-je demander un remboursement si je ne peux pas assister à l'événement ?
Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir ! Cependant, les billets non utilisés ne sont pas remboursables, sauf si l'organisateur en décide autrement.
Conseil : Vérifiez les conditions spécifiques de remboursement sur la page de l'événement avant d'acheter.
Comment demander un remboursement ?
Contactez directement l'organisateur via les coordonnées indiquées sur votre billet ou la page de l'événement.
Combien de temps faut-il pour recevoir mon remboursement ?
Une fois que l'organisateur a validé votre demande de remboursement, le montant sera crédité sur votre compte sous 10 à 15 jours ouvrables, en fonction de votre méthode de paiement.
Important : Si vous ne voyez pas de remboursement après ce délai, n'hésitez pas à nous écrire.
Pourquoi les frais de service ne sont-ils pas remboursables ?
Les frais de service couvrent les coûts techniques et administratifs liés à la gestion de vos billets (comme les paiements en ligne et le support). Ces frais sont donc non remboursables, sauf en cas d'erreur technique imputable à notre Plateforme.
Que faire en cas de force majeure ?
Si l'événement est annulé pour des raisons exceptionnelles (ex. : intempéries, crise sanitaire), plusieurs options peuvent être proposées par l'organisateur :
- Un remboursement
- Un échange de billet pour une nouvelle date
Consultez les informations de l'organisateur pour connaître les options disponibles.
💡 Astuce finale pour une expérience sans souci :
Avant d'acheter vos billets, prenez un moment pour lire les conditions de l'événement et les politiques de remboursement. Cela peut vous éviter bien des surprises !