1. Définitions
- Plateforme : désigne EventPass, le service en ligne permettant la gestion, la promotion et la vente de billets d’événements.
- Organisateur : toute personne morale utilisant la Plateforme pour créer, gérer ou vendre des billets d’événements.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale achetant des billets via la Plateforme.
- Service : ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, incluant notamment la billetterie, la gestion des paiements et le suivi des ventes.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme EventPass par les Organisateurs et les Utilisateurs. EventPass agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique, facilitant la mise en relation entre les Organisateurs et les Utilisateurs, sans organiser directement les événements.
3. Rôle de la Plateforme
- La Plateforme fournit des outils de gestion de billetterie, de paiement en ligne et de suivi des ventes.
- EventPass agit en tant qu’intermédiaire technique entre les Organisateurs et les Utilisateurs.
- EventPass ne garantit pas la tenue des événements et ne peut être tenue responsable de leur annulation, report ou modification.
- Les Organisateurs demeurent seuls responsables de l’organisation des événements et du respect de leurs obligations légales.
4. Responsabilités des Organisateurs
4.1 Obligations fiscales
- Les Organisateurs sont responsables de la collecte et du reversement de toutes les taxes applicables, notamment la TVA et toute taxe spécifique aux spectacles (ex. : CNM).
- La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’un manquement des Organisateurs à leurs obligations fiscales.
4.2 Respect des lois
Les Organisateurs garantissent que leurs événements respectent la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité, de droit du travail, de droits d’auteur et de réglementation applicable aux spectacles.
5. Responsabilités des Utilisateurs
- Les Utilisateurs sont responsables de la vérification des informations relatives aux événements (lieu, date, horaire, contenu).
- Les billets achetés sont non remboursables, sauf en cas d’annulation de l’événement ou si les conditions de l’Organisateur en disposent autrement.
6. Tarification et paiements
6.1 Frais de service
La Plateforme applique des frais de service sur chaque billet vendu. Les frais de service de la Plateforme ne sont pas soumis à la TVA.
6.2 Commissions des passerelles de paiement
Les frais liés aux passerelles de paiement (ex. : Stripe, PayPal) sont pris en charge par la Plateforme.
6.3 Paiement des Organisateurs
Les revenus issus de la vente des billets sont transférés à l’Organisateur dans un délai de 7 jours après la tenue de l’événement, après déduction des frais de service et des commissions applicables.
7. Taxes et TVA
- EventPass ne collecte ni n’applique la TVA sur ses propres frais de service.
- La TVA applicable aux billets relève exclusivement de la responsabilité des Organisateurs.
8. Politique de remboursement
8.1 Annulation d’un événement
En cas d’annulation de l’événement, EventPass procède automatiquement au remboursement du montant du billet acheté par l’Utilisateur, via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Les frais de service facturés par EventPass ne sont pas remboursables, sauf mention contraire ou obligation légale.
8.2 Report d’un événement
En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. Si cette nouvelle date ne convient pas, l’Utilisateur peut contacter directement l’Organisateur afin d’effectuer une demande de remboursement.
8.3 Impossibilité d’assister à l’événement
Les billets non utilisés ne sont pas remboursables, sauf décision exceptionnelle de l’Organisateur.
8.4 Assurance annulation
Lorsque l’Utilisateur a souscrit une assurance annulation, la gestion du remboursement relève exclusivement du prestataire d’assurance. EventPass n’intervient pas dans l’instruction des demandes et invite l’Utilisateur à consulter les conditions générales d’utilisation de l’assureur.
9. Limitations de responsabilité
EventPass ne peut être tenue responsable de l’annulation, du report ou de la modification d’un événement par un Organisateur. En cas de litige entre un Utilisateur et un Organisateur, la responsabilité d’EventPass est strictement limitée à la gestion technique des paiements effectués via la Plateforme.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses fonctionnalités, son design, son logo et l’ensemble de ses contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
11. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles collectées par la Plateforme sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des billets et de la relation client, conformément à la réglementation en vigueur et au RGPD.
12. Résiliation
EventPass se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU ou d’utilisation frauduleuse du Service.
13. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux de Toulouse, et le droit français est applicable.